Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Identification de l'entreprise

Entreprise : MELESREN

Statut : Entreprise individuelle

Adresse : 16 Hent Rannou - 29620 GUIMAEC

SIRET : 999 294 358 00018

Téléphone : 07.68.28.02.97

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités selon lesquelles MELESREN fournit ses prestations d'assistante administrative indépendante auprès de ses clients professionnels.

Article 3 – Nature des prestations

Les prestations proposées concernent notamment :

la gestion administrative,
la gestion du personnel et la préparation des éléments nécessaires à la paie,
la gestion commerciale et financière,
la préparation et la transmission d'éléments comptables aux cabinets spécialisés.

MELESREN n'effectue ni validation de paie, ni paiement, ni déclaration sociale ou fiscale, ni mission relevant d'une profession réglementée.

Article 4 – Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit.

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

acceptation écrite du devis,
versement de l'acompte prévu à l'article 5.

Article 5 – Acompte

Toute commande donne lieu au versement d'un acompte de 30 % du montant total du devis à la signature de celui-ci.

La prestation débute uniquement après réception effective de cet acompte.

L'acompte est non remboursable en cas d'annulation de la mission par le client, sauf cas de force majeure dûment justifiée.

Article 6 – Tarifs

Les prix sont exprimés en euros.

Les prestations sont facturées à l'heure ou au forfait selon ce qui est précisé dans le devis.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de l'acceptation du devis.

Article 7 – Modalités de paiement

Le règlement s'effectue par virement bancaire.

Modalités :

30 % d'acompte à la signature du devis,
le solde à réception de facture.

Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités conformément à la législation en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

Article 8 – Obligation de moyens

MELESREN est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

Elle s'engage à mettre en œuvre toutes les compétences nécessaires à la bonne exécution des missions confiées.

Article 9 – Confidentialité

MELESREN s'engage à une confidentialité absolue concernant toutes les informations, documents et données confiés par le client.

Cette obligation perdure après la fin de la collaboration.

Article 10 – Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l'exécution de ses prestations, MELESREN peut être amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le client et, le cas échéant, ses collaborateurs.

Ces données sont utilisées exclusivement pour :

la gestion administrative et contractuelle,
la facturation,
le suivi des prestations,
la communication avec le client,
la préparation et la transmission d'éléments administratifs, comptables ou sociaux aux interlocuteurs désignés par le client.

MELESREN s'engage à traiter les données personnelles dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution des prestations et au respect des obligations légales.

Elles ne sont ni vendues, ni cédées, ni transmises à des tiers sans accord préalable du client, sauf obligation légale.

Conformément à la réglementation, le client dispose d'un droit :

d'accès,
de rectification,
de suppression,
d'opposition,
de limitation du traitement de ses données.

Ces droits peuvent être exercés par simple demande écrite à l'adresse suivante : contact.melesren@gmail.com.

MELESREN met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

Article 11 – Responsabilité

MELESREN est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.

La responsabilité de MELESREN ne pourra être engagée en cas d'informations erronées, incomplètes ou transmises tardivement par le client.

Elle ne pourra pas être tenue responsable :

des retards imputables au client,
des décisions prises par le client sur la base des éléments transmis,
ni des cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence française.

En tout état de cause, la responsabilité de MELESREN est strictement limitée au montant total des sommes perçues au titre de la mission concernée.

Article 12 – Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la collaboration par écrit avec un préavis de 15 jours, sauf disposition contraire prévue au devis.

Toute prestation engagée reste due.

Article 13 – Propriété des documents

Tous les documents transmis par le client restent sa propriété exclusive.

Les travaux réalisés sont remis après paiement intégral des sommes dues.

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège social de MELESREN.